Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 :
https://e-justice.europa.eu/content_public_documents-561-fr-fr.do?member=1
Dans le cadre de l'article 24 de ce règlement, la France a communiqué
a) les langues qu'ils accepteront pour les documents publics qui doivent être présentés à leurs autorités en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a);
b) une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement;
c) la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction;
d) s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes;
e) une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes;
f) des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et
g) des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes